# Perfectionnement actif

*Last updated: 2026-06-23*

> Contrairement à la mise en libre pratique définitive – où les droits de douane sont exigibles immédiatement –, le perfectionnement actif permet d'introduire des marchandises de pays tiers dans un territoire douanier en suspension de droits, de les transformer ou de les ouvrer, puis de réexporter le produit fini ; les droits à l'importation et la TVA à l'importation restent suspendus pendant toute la durée de la procédure.

Contrairement à la mise en libre pratique définitive – où les droits de douane sont exigibles immédiatement –, le perfectionnement actif permet d'introduire des marchandises de pays tiers dans un territoire douanier en suspension de droits, de les transformer ou de les ouvrer, puis de réexporter le produit fini ; les droits à l'importation et la TVA à l'importation restent suspendus pendant toute la durée de la procédure. Une autorisation douanière est obligatoire et les intrants importés doivent faire l'objet d'un suivi rigoureux ; toute mise en libre circulation entraîne la perception des droits suspendus. Cette procédure est courante dans l'industrie textile, électronique et de construction mécanique, où des matières premières ou des produits semi-finis sont importés, transformés et réexportés. En droit douanier de l'UE, le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application constituent la base légale. À ne pas confondre avec le perfectionnement passif, dans lequel des marchandises nationales sont temporairement exportées pour être ouvrées à l'étranger.

**Source:** [https://ec.europa.eu/taxation_customs/customs-4/customs-procedures-import_en](https://ec.europa.eu/taxation_customs/customs-4/customs-procedures-import_en)

## Quick Facts

| Property | Value |
|---|---|
| Term | Perfectionnement actif |
| Language | FR |
| Word count | 161 |
| Last updated | 2026-06-23 |
| Source | https://ec.europa.eu/taxation_customs/customs-4/customs-procedures-import_en |

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