# Avis tarifaire contraignant

*Last updated: 2026-06-26*

> Contrairement à un simple renseignement tarifaire non contraignant, le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) engage juridiquement à la fois son titulaire et l'autorité douanière émettrice sur un classement tarifaire précis pour un produit défini.

Contrairement à un simple renseignement tarifaire non contraignant, le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) engage juridiquement à la fois son titulaire et l'autorité douanière émettrice sur un classement tarifaire précis pour un produit défini. Les importateurs et transitaires en font la demande avant des importations importantes, en soumettant un dossier détaillé accompagné de fiches techniques, photos ou échantillons à l'autorité douanière compétente. Le RTC est en principe valable trois ans et s'applique à tous les dédouanements du produit concerné pendant sa durée de validité. Il garantit une sécurité de planification pour le calcul des droits à l'importation et protège contre une reclassification ultérieure par les douanes. Le RTC ne porte que sur le classement tarifaire et ne doit pas être confondu avec une décision sur la valeur en douane ou un Renseignement Contraignant en matière d'Origine (RCO).

**Source:** [https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4/calculation-customs-duties/customs-tariff/binding-tariff-information-bti_en](https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4/calculation-customs-duties/customs-tariff/binding-tariff-information-bti_en)

## Quick Facts

| Property | Value |
|---|---|
| Term | Avis tarifaire contraignant |
| Language | FR |
| Word count | 136 |
| Last updated | 2026-06-26 |
| Source | https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4/calculation-customs-duties/customs-tariff/binding-tariff-information-bti_en |

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